La loi du 22 avril 2019 (en vigueur depuis le 1er septembre) vise à faciliter l’accès à la justice en encourageant la souscription d’une assurance « protection juridique ».

À compter de l’exercice d’imposition 2020, la prime d’une assurance protection juridique sera déductible fiscalement, sous certaines conditions, à concurrence d’un plafond de 310 €.

Une autre dimension importante de la nouvelle réglementation a trait à la dispense de franchise, fixée en règle à 250 €, en cas de recours à la médiation.

Il s’agit là d’une nouvelle reconnaissance de l’importance de ce mode alternatif de résolution des conflits. Elle s’ajoute à d’autres incitants tels que la TVA à 0% pour la médiation familiale et la possibilité pour le juge d’ordonner en toute matière le recours à la médiation à la demande d’une seule des parties (art. 1734, §1er, al.2 du Code judiciaire).

Une médiation bien menée apporte en effet de très nombreux avantages par rapport à une procédure judiciaire « classique »:

  • elle donne aux parties la possibilité de rester maîtres de leurs décisions plutôt que de s’en remettre à juge qui décide à leur place;
  • elle apporte des solutions qui touchent aux véritables raisons du conflit et qui, dès lors, durent dans le temps;
  • elle offre un cadre confidentiel, transparent et respectueux des besoins de chacun;
  • elle permet une résolution des conflits plus rapide et donc moins coûteuse;
  • elle donne l’occasion de construire des solutions sur mesure dans un esprit « win-win »: il n’y a ni gagnant ni perdant;
  • elle ouvre la voie à la construction d’une nouvelle relation entre les parties.

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