Assurance protection juridique : pas de franchise en cas de recours à la médiation

La loi du 22 avril 2019 (en vigueur depuis le 1er septembre) vise à faciliter l’accès à la justice en encourageant la souscription d’une assurance “protection juridique”. À compter de l’exercice d’imposition 2020, la prime d’une assurance protection juridique sera déductible fiscalement, sous certaines conditions, à concurrence d’un plafond de 310 €. Une autre dimension […]

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Pour apporter la paix à l’extérieur, il faut d’abord être en paix à l’intérieur

Certains institutions privées et publiques, qu’elles l’expriment clairement ou non, se donnent pour raison d’être d’augmenter le degré de paix dans la société. Ainsi en va-t-il de diverses organisations non-gouvernementales mais aussi d’institutions publiques telles que la Justice. La Justice est censée apporter une plus grande paix dans les rapports sociaux en proposant une réponse tierce […]

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